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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole a été approuvé par le Conseil ...
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Vous êtes victime d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, la provocation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique. Des moyens existent pour signaler ces faits et veiller à ce que les auteurs soient punis. Voici les informations à connaître.
La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap.
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
Placards ou affiches
Publication par un moyen de communication en ligne (internet).
La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.
Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?
Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Votre identité et votre adresse mail
Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations.
La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.
La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)
Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.
Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.
Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :
Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
Lieu et date de l’infraction
Textes de loi qui prévoit l’infraction
Préjudice subi et montant de ce dommage.
Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.
Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).
Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.
Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).
Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation :
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
1 an de prison
Et 45 000 € d'amende.
S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peine principale
La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.
Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :
5 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation.
Peine principale
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
3 ans de prison
Et 75 000 € d'amende.
S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peine principale
La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.
Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :
5 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.
Peines complémentaires
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.
Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
1 an de prison
Et 250 000 € d'amende.
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.
Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.
Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.
La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :
La nationalité
La religion
L'ethnie
Le sexe
L'orientation sexuelle
Le handicap.
L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
Discours
Menaces
Écrits, gravures, peintures
Images
Vidéos.
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).
Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).
La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.
La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)
Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.
Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.
Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :
Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
Lieu et date de l’infraction
Textes de loi qui prévoit l’infraction
Préjudice subi et montant de ce dommage.
Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.
Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).
Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.
Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.
Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.
Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.
Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
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Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
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