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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationRémunération dans le secteur privéUn salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Question-réponse
L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
Question ? Réponse !
Références
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
Modifié le 28/04/2026
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
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