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Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).
Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Ou attestation consulaire avec photo
Ou carte d’identité avec photo
Ou carte consulaire avec photo
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût du titre de séjour ?
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise du titre de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité du titre de séjour
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement du titre de séjour
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Dépôt de la demande de titre de voyage
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
Justificatif d'autorité parentale :
Extrait d'acte de mariage
Jugement de divorce
Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
Ordonnance de séparation
Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
Coût d'un titre de voyage
Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :
Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.
Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.
Limites territoriales du titre de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
