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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationVéhiculeAuto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litigeFiche pratique
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
-
Auto-école : réglementation
Ministère chargé de l'économie -
Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)
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Où s'adresser ?
Références
Modifié le 08/11/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
