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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéUn majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?Question-réponse
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
-
Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
Dernier jugement de tutelle.
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Voir aussi
- Passeport [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
Références
-
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Effets de l'habilitation - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire
- Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle
Modifié le 08/04/2025
- Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
