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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxDoit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?Question-réponse
Non, vous n'avez rien à déclarer.
Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l'année 2022.
Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Modifié le 17/08/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
