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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?
En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?Question-réponse
Oui. La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou. Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant, elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
À noter
il n'y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.Voir aussi
- Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire [ Social - Santé ]
- Prison [ Justice ]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Vous êtes en détentionCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Je suis en détention - Guide du détenu arrivantMinistère chargé de la justice
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6
Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1) -
Code de procédure pénale : articles D366 à D367
Protection sociale des détenus -
Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence
Caisse compétente (articles 7 et 8) - Circulaire du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
Modifié le 01/11/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
63670 LE CENDRE
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Horaires d’ouverture au public
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