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Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?Question-réponse
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Oui, vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez cotisé, au cours de votre carrière, qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Vous n'avez cotisé à aucune autre caisse de retraite de base.
Vous avez cotisé au maximum 8 trimestres
Vous devez faire la demande de remboursement à votre Carsat.
Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.
Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation applicables au 1er janvier de l'année de votre demande de remboursement.
Vous n'avez alors plus de droit à pension auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Le remboursement est possible à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus
- Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salairesCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L161-22-2
Conditions ouvrant droit au remboursement des cotisations de retraite -
Code de la sécurité sociale : article R161-19-1
Nombre de trimestres cotisés au régime général inférieur à 8
Modifié le 11/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie du Cendre
7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
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04 73 77 51 00
Horaires d’ouverture au public
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
