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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Question-réponse
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
Parent ou allié
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
Procureur de la République, de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Références
-
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Modifié le 10/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE
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