Guide des droits et des démarches administratives

Calculer le montant d'une annonce légale

Simulateur

- Mis à jour le 17.07.2024 par la documentation française

Ce simulateur vous permet de trouver facilement le tarif d'une annonce légale. Il contient les tarifs forfaitaires de certaines annonces spécifiques (par exemple création de société ou réduction du capital social d'une société) et également une aide au calcul pour les tarifs au caractère des autres annonces légales.

Accéder au service "Calculer le montant d'une annonce légale"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr