Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)

Formulaire

- Mis à jour le 16.04.2025 par la documentation française

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €).

Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus.

À noter

Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.

Télécharger le formulaire Cerfa 10142
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr