Guide des droits et des démarches administratives

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Rubriques

  • Avant la cessation des paiements
    • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
    • Procédure de sauvegarde d'une société
    • Procédure de sauvegarde accélérée
    • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Après la cessation des paiements
    • Procédure de traitement de sortie de crise
    • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
    • Redressement judiciaire d'une société

Question ? Réponse !

  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?

Où s'adresser ?

  • Tribunal de commerce (Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés)

    Site internet

  • Tribunal judiciaire (Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés)

    Site internet

  • Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires)

    Site internet

Modifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr