Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

Formulaire

- Mis à jour le 29.08.2025 par la documentation française

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir la photocopie de justificatifs.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

source www.service-public.fr