Guide des droits et des démarches administratives
Forfait socialFiche pratique
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
Moins de 11 salariés
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA.
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
Prime de partage de la valeur.
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Moins de 50 salariés
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
À savoir
Le franchissement à la haussedu seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entre-temps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À noter
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Moins de 250 salariés
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
À savoir
Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d'intéressement
Prime de partage de la valeur.
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".À partir de 250 salariés
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet
Prime de partage de la valeur.
À savoir
Le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Le Perco est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".Voir aussi
- Épargne salariale, participation et intéressement [Argent - Impôts - Consommation]
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
- Déclarer le salaire des employés agricoles DS-MSA ou DTS-MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Fin de la DTS-MSA, obligation de la déclaration via la DSN ou par le TESA+, TESA-S compatible en DSNLa déclaration trimestrielle (DTS-MSA) de vos salariés n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024. Vous devez les déclarer en ligne soit via la DSN (déclaration sociale nominative), soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Par ailleurs, notez que le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant compatible en DSN (à partir de janvier 2024 également).À savoirLes employeurs qui ont opté pour le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) pour notamment déclarer les emplois saisonniers, peuvent désormais effectuer ces déclarations de TESA-S dans la DSN (Déclaration sociale nominative).Le site de la MSA vous aide à choisir le mode de déclaration qui vous convient et fournit un mode d'emploi pour chacun.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les taux du forfait social en détailUrssaf
- FAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)Ministère chargé du travail
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale -
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) -
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Forfait social - Bulletin officiel de la sécurité sociale
