Guide des droits et des démarches administratives
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?Question-réponse
Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune. Certaines dérogations sont possibles.
Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.
Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.
Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ».
Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.
Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :
Préfecture
Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).
Les zones d'interdiction concernent les établissements de vente d'alcool des groupes 3 et 4, c’est-à-dire les boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool.
Les établissements de vente à emporter d’alcool ne sont pas concernés par ces zones d’interdiction.
Seuls les débits d’alcool à consommer sur place sont concernés. Il s’agit donc des établissements qui possèdent une licence III ou une licence IV. Ce sont principalement les bars et les cafés. Les restaurants sont aussi concernés, sauf s’ils vendent de l’alcool uniquement à consommer au cours des repas.
Exemple
Prenons l’exemple d’un camion pizza qui propose un espace de restauration sur place devant son camion et qui vend des bières. Il n’est pas concerné par les zones d’interdiction si la consommation d’alcool s’effectue en accompagnement du repas. Par ailleurs, s’il propose uniquement des ventes à emporter comme c’est souvent le cas, il peut s’installer dans une zone protégée. Il doit cependant avoir obtenu une autorisation de la mairie pour s’installer en tant que marchand ambulant.Connaître les différents types de licences selon la nature des boissons
Pour rappel, différentes licences existent en fonction du type de vente d’alcools et du type d’établissement :
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit |
Petite licence restaurant ou licence petite restauration |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit |
Licence restaurant ou licence grande restauration |
Exemple
Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.
Si la vente est organisée dans le cadre d’une animation ou d’une fête locale, l’autorisation de la mairie dépend des dérogations possibles pour ce type de cas.
Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire.
Un débit permanent est un établissement installé de façon fixe. Il est ouvert de façon régulière. Il s’agit notamment des restaurants, cafés, bars qui ne sont pas ambulants.
Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants :
Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée.
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.
Un débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit.
Deux types de dérogations sont possibles :
Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.
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Au sein des établissements sportifs, le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.
Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.
À noter
Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :
Mairie
Il ne peut y avoir qu'un débit de boissons pour 450 habitants.
Exemple
Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :
Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.
Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.
Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €.
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Où s'adresser ?
Références
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Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Alcools autorisés ou non à la vente -
Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
Limitation du nombre de débits de boissons alcoolisées -
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Règles d'ouverture, de mutation et de transfert d'un débit de boissons alcoolisées -
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits d'alcool temporaires -
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées (débits d'alcool non autorisés) -
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas d'infraction aux restrictions
