Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Question-réponse

Vous êtes étranger né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Votre situation dépend de votre pays de naissance.

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

  • Service central d'état civil - Répertoire civil

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

    • Certificat de non-Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

  • Service central d'état civil - Répertoire civil

    • Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 30/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr