Guide des droits et des démarches administratives
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) CopropriétésFiche pratique
Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Rénovation ponctuelle
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :7 000 € par logement pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € par logement pour 1 action de travaux d'une autre nature
25 000 € par logement pour un lot de 2 travaux
30 000 € par logement pour un lot de 3 travaux ou plus.
Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Ces travaux doivent porter sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres).
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Ces travaux doivent respecter certains critères techniques.
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Protection des toitures contre les rayonnements solaires
Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Isolation des planchers bas.
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 €.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement , ou de 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :
Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
Rénovation globale
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 € par logement.La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.
Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant àcertaines qualifications.
À noter
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants :
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
Les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à énergie fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter certaines caractéristiques.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 50 000 €.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai maximal de 20 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Assainissement
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 € par logement.Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion (Dom), les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour financer la quote-part des travaux qui lui revient.
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser 30 000 € ou 50 000 € lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
2 formats sont proposés :
Format à remplir en ligne
Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif).
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de 30 000 € par logement, ou 50 000 € si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont le syndicat des copropriétaires peut bénéficier :
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un délai d'au maximum 15 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la quote-part des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés :
Les travaux de rénovation ponctuelle (par exemple, isolation des murs)
Les travaux de rénovation globale permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Services en ligne et formulaires
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiquePremier ministre
- Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logement
- Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligiblesMinistère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)Ministère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise AssainissementMinistère chargé du logement
- Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise AssainissementMinistère chargé du logement
Où s'adresser ?
-
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
- France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)
- Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Ministère chargé du logement
- Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement
- Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
- Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)Ministère chargé du logement
- Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Eco-prêt à taux zéro CopropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Articles D319-23 à D319-34 -
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants -
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
