Guide des droits et des démarches administratives

Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique (Formulaire 17104*01)

Formulaire

- Mis à jour le 24.05.2024 par la documentation française

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne physique)

Télécharger le formulaire Cerfa 17104*01
Agence nationale de l'habitat (Anah)
source www.service-public.fr