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Guide des droits et des démarches administratives

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Formulaire

- Mis à jour le 29.01.2024 par la documentation française

Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Télécharger le formulaire Cerfa 14190*02

Ministère chargé des finances

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