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Guide des droits et des démarches administratives

Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne

Service en ligne

- Mis à jour le 28.07.2025 par la documentation française

Permet de déposer une demande d'autorisation environnementale. Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée à l'autorisation environnementale.

source www.service-public.fr