Régions devant utiliser un autre service en ligne

Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne permet pas de traiter les demandes d'examen au cas par cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et pour le ministre en charge de l'environnement. Un service en ligne dédié à ces régions doit être utilisé.

À partir du 3 septembre 2025, cette démarche sera supprimée et l’ensemble des demandes devront être effectuées sur le site https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/.

Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.