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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Formulaire
- Mis à jour le 15.07.2024 par la documentation française
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.