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Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire de demande de droit au compte pour une société

Formulaire

- Mis à jour le 06.10.2025 par la documentation française

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

Télécharger le formulaire
Banque de France
source www.service-public.fr