Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Formulaire

- Mis à jour le 30.01.2026 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 14599*01
source www.service-public.fr