Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Formulaire
- Mis à jour le 13.01.2026 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10869
Fiches liées
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)