Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 18.04.2024 par la documentation françaiseUn test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.
La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.
À savoirLa procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes :
Déclaration initiale (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)
Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables des ICPE soumises à déclaration)
Déclaration du bénéfice des droits acquis (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)
Déclaration de cessation d'activité (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)
Déclaration de changement d'exploitant (uniquement pour les ICPE soumises à déclaration)
