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Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Formulaire

- Mis à jour le 19.03.2019 par la documentation française

À retourner, par courrier ou courriel, sur papier à en-tête de votre association, ou obligatoirement revêtu du cachet de votre association à la direction régionale de l'Insee qui gère votre dossier.

Si votre association n'a qu'un seul établissement, la demande de modification du code d'activité principale de votre association s'appliquera également à votre établissement.

Télécharger le formulaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
source www.service-public.fr