Tri des biodéchets
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RETROCESSION DE LA VOIRIE COMMUNALE
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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.
Éditeur
Société de perception et de répartition de droits
Producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Ventilation du calcul |
Exemple |
---|---|
Droits d'auteurs HT |
10 000 € |
TVA (10 %) |
1 000 € |
Droits d'auteurs TTC |
11 000 € |
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public |
920 € [=1000- (10 000 x 0,8 %)] |
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) |
10 080 € |
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
Droits hors taxe
TVA brute calculée au taux légal
TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
Somme à acquitter à l'auteur
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Ventilation du calcul |
Exemple |
---|---|
Droits d'auteurs HT |
10 000 € |
TVA (10 %) |
1 000 € |
Droits d'auteurs TTC |
11 000 € |
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public |
960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)] |
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) |
10 040 € |
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
Droits hors taxe
TVA brute calculée au taux légal
TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
Somme à acquitter à l'auteur
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Ventilation du calcul |
Exemple |
---|---|
Droits d'auteurs HT |
10 000 € |
TVA (10 %) |
1 000 € |
Droits d'auteurs TTC |
11 000 € |
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public |
960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)] |
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) |
10 040 € |
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
Droits hors taxe
TVA brute calculée au taux légal
TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
Somme à acquitter à l'auteur
L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.
Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.
Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
Ventilation du calcul |
Exemple |
---|---|
Droits d'auteurs HT |
10 000 € |
TVA (10 %) |
1 000 € |
Droits d'auteurs TTC |
11 000 € |
TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public |
960 € [= 1 000- (10 000 x 0,40 %)] |
Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) |
10 040 € |
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :
Droits hors taxe
TVA brute calculée au taux légal
TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire
Somme à acquitter à l'auteur
En informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA
Leur adresser des factures qui mentionnent la TVA
Déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépenses
Tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.