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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
Avenue Centr...
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Pour récupérer une dette, vous pouvez passer par la justice ou par un huissier. L'huissier peut lancer un recouvrement de créances pour les dettes inférieures à 4 000 €. Pour les autres dettes, vous devez demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur. La procédure est gratuite. Le juge peut aussi délivrer une injonction de payer européenne. Il s'agit d'une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.
Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :
d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Dépôt du dossier par le créancier
La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent), qui peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.
Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :
Identité du créancier
Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
Marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.
Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure
L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plate-forme de traitement des petites créances. À partir de cette plate-forme, il peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.
Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l'huissier de justice. Ce dernier fait le constat de l'issue de la procédure pour l'un des motifs suivants :
soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
soit après l'expiration du délai d'un mois,
soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modes de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).
Acceptation du débiteur
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné. Il peut utiliser le modèle de lettre d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer un titre exécutoire. Ce document permettra l'encaissement volontaire des sommes, la saisie de biens ou la saisie sur salaire par exemple.
Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l'exécution forcée du recouvrement de la créance.
Refus du débiteur
Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.
L'absence de réponse dans le délai d'un mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.
Tous les frais (en TTC) sont à la charge du créancier :
dépôt du dossier auprès de l'huissier : 9,92 €,
émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 €.
Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.
Émolument de l'huissier : forfait de 21,45 €
Tranche d'assiette |
Émolument de l'huissier |
|---|---|
|
De 0 € à 125 € |
11,70 % des sommes recouvrées |
|
De 125,01 € à 610 € |
10,73 % des sommes recouvrées |
|
De 610,01 € à 1 525 € |
10,24 % des sommes recouvrées |
|
De 1 525,01 € à 52 400 € |
3,90 % des sommes recouvrées |
|
Plus de 52 400 € |
3 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1e tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument de 22,67 €.
Aucun frais n'est à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur.
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :
d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Rédaction de la requête
Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.
La requête contient les informations suivantes :
Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande sera rejetée.
Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Dépôt de la requête
Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .
La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, ou par un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.
Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
Délivrance d'une injonction de payer
La procédure n'est pas contradictoire. En clair, le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*03.
Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision
soit en se rendant au greffe,
soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.
Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.
La requête est gratuite.
Le créancier doit payer des frais de greffe de 35,21 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
En cas d'opposition, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures d'injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.
Elle est applicable dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :
aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique,
aux régimes matrimoniaux ou aux successions,
aux faillites, concordats et autres procédures analogues,
à la sécurité sociale,
au droit du travail.
La créance dont le paiement est réclamé doit avoir pour origine un contrat. La créance doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible à la date d'introduction de la demande.
Une créance non contractuelle peut cependant faire l'objet de cette procédure si elle a été expressément reconnue par le débiteur dans un accord ou une reconnaissance de dette.
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur, mais d'autres critères de compétence peuvent être applicables comme par exemple le lieu de situation de l'immeuble visé par la créance.
Il n'est pas tenu de produire les pièces justificatives fondant sa demande.
Le juge se prononce à partir d'un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.
La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l'État où la signification ou la notification doit être effectuée.
Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.
Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.
Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.
Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension, la limitation ou le refus d'exécution de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans l’État d'exécution.
La limitation ou la suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.
La juridiction compétente de l'État d'exécution peut :
soit limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires,
soit subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine,
soit suspendre la procédure d'exécution.
Le refus ne peut être obtenu que si l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties, dans un litige avec la même cause, et que cette incompatibilité n'a pas pu être invoquée au cours de la procédure dans l’État d'origine.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
