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Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Passif du bilan avant répartition (Formulaire 10938*20)

Formulaire

- Mis à jour le 27.12.2019 par la documentation française

Tableau comptable où figurent les capitaux propres, les dettes réelles et fictives

Télécharger le formulaire Cerfa 10938*20
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr