Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)

Formulaire

- Mis à jour le 03.04.2025 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15455*03
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr