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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Formulaire

- Mis à jour le 06.01.2025 par la documentation française

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.

Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.

Télécharger le formulaire Cerfa 15332
Ministère chargé des finances
source service-public.fr