Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?Question-réponse
Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d'activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle).
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Un service d’assistance à l’utilisation du site est disponible.
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation
Depuis votre espace sécurisé, une rubrique :
Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...
Peut vous permettre de contacter un conseiller.
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
La personne qui a un CPA décide de l'utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte.
Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité -
Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d'activité
