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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Formulaire

- Mis à jour le 21.01.2019 par la documentation française

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.

Télécharger le formulaire Cerfa 15332*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr