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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'agent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'agent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.frVous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'agent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Les règles diffèrent selon votre destination : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d'Outre-mer.
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
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04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
