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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Fiche pratique

Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est fixée à 11 jours (18 en cas de naissance multiple). Le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération pendant le congé, l'agent contractuel également s'il justifie d'au moins 6 mois de services.

Fonctionnaire

  • Le père de l'enfant

  • Et, éventuellement la personne qui vit en couple avec la mère.

Délai de prévenance

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.

Pièces à fournir

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie du livret de famille mis à jour

  • Ou copie de l'acte de reconnaissance

  • Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

  • Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

11 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.

18 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.

À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus en intégralité pendant le congé.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.

Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.

Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

Contractuel

  • Le père de l'enfant

  • Et, éventuellement la personne qui vit en couple avec la mère.

Délai de prévenance

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

Pièces à fournir

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie du livret de famille mis à jour

  • Ou copie de l'acte de reconnaissance

  • Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

  • Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

11 jours calendaires maximum.

18 jours calendaires maximum.

À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.

Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services :

  • soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,

  • soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en intégralité.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.

Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Le congé de paternité ne modifie les droits à congés annuels.

Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.

Références

Modifié le 20/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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