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Avis de travaux reprises de concessions en terrain commun

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Les services municipaux passent aux horaires d'été

Du lundi 15/07 au vendredi 16/08, les services administratifs seront ouverts de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 .

 

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Guide des droits et des démarches administratives

Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière
Fiche pratique

Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais facturés par l'agent immobilier peuvent être partagés entre propriétaire et locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire. Les tarifs de l'agence sont libres et doivent être clairement affichés.

Les prix pratiqués par l'agence immobilière sont libres.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • à l'entrée des locaux de l'agence,

  • depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,

  • sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,

  • dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui est redevable du paiement (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Le coût des honoraires de l'agent immobilier peut être partagé entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne :

  • la visite du logement par le locataire,

  • la création du dossier du locataire,

  • la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,

  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement :

Frais de mise en location (visite et dossier du locataire, rédaction du bail)

Zonage

Montant imputable au locataire

Zone très tendue

12 € TTC maximum par m2

Zone tendue

10 € TTC maximum par m2

Reste du territoire

8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Accéder au service "Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

  • le montant payé par le propriétaire,

  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;

  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Le renouvellement du contrat de location, lorsqu'il s'accompagne :

  • d'une augmentation du loyer sous-évalué (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail,

  • et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier,

entraîne le partage, entre le propriétaire et le locataire, des honoraires de l'agent.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • le montant facturé au bailleur,

  • et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie selon la zone géographique où se situe le logement :

Frais de mise en location (visite et dossier du locataire, rédaction du bail)

Zonage

Montant imputable au locataire

Zone très tendue

12 € TTC maximum par m2

Zone tendue

10 € TTC maximum par m2

Reste du territoire

8 € TTC maximum par m2

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Accéder au service "Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les frais demandés par l'agent immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie à l'amiable ne peuvent pas être facturés au locataire.

À noter
si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Modifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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