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La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifie certaines dispositions présentées sur cette page.
Cette page est en cours de mise à jour.
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Des recours sont possibles. Cette interdiction peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales.
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.
Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :
si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
Abrogation de la mesure par le préfet
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours est de 48 heures.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé.
AttentionL'IRTF est une mesure administrative. Il ne faut pas la confondre avec l'interdiction du territoire français (ITF) qui est prononcée par le juge pénal à titre de peine principale ou complémentaire contre un étranger qui a commis un crime ou un délit.