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Guide des droits et des démarches administratives

Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
Question-réponse

Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré pour la responsabilité civile.

La remorque attelée a à ces engins est soumise à la même obligation et doit aussi être assurée, soit dans le même contrat, soit dans un contrat spécifique. Il faut de plus signaler à l'assurance toute modification apportée à la remorque.

Dans certaines circonstances, il peut être utile de souscrire certaines garanties complémentaires. Exemples :

  • Garantie "dommages"

  • Garantie "vol et incendie"

  • Garantie "protection juridique"

  • Garantie bris de machine, qui couvre le bris accidentel ou la destruction du matériel dans les locaux d'exploitation (l'usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus).

Si le tracteur transporte des passagers, il faut respecter certaines règles de sécurité, comme par exemple l'interdiction de transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places prévues par le constructeur. En cas de non respect de ces règles, et en cas d'accident, l'assureur indemnisera les victimes, mais il se retournera contre le responsable de l'accident.

Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête ou une chasse, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie. En effet, cette situation n'est généralement pas prévue dans les cas habituels garantis.

Modifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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