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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Question-réponse

Apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée

La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée. La durée peut être réduite d'un an si vous suivez une formation complémentaire, à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de 2 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points

Situation

Cas général

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

Fin de la 3e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

  • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois

  • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.

Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points en cas de suivi d'une formation complémentaire

Situation

Cas général

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 4 points (= 10 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

  • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois

  • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Apprentissage anticipé de la conduite 

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. La durée peut être réduite de 6 mois si vous suivez une formation complémentaire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points

Situation

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 3 points (= 12 points)

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :

  • Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1re fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)

  • Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire

Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire d'1 an et 6 mois à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.

Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression de la majoration des points en cas de suivi d'une formation complémentaire

Situation

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 6 points (= 12 points)

Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

-

En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

  • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points

  • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe)

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).

Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Modifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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