Tri des biodéchets

Lire la suite

RETROCESSION DE LA VOIRIE COMMUNALE

Lire la suite

INFORMATION TRAVAUX AVENUE CENTRALE

RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
Avenue Centr...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités
Exposition
Exposition
29
Mar.
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Association Le Cendre en Couleurs

Spectacle
Spectacle
07
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie de l’Abreuvoir (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
Spectacle
11
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Aurélia Chauveau (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
Spectacle
25
Mai.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Helmut Von Karglass (Autriche)

Publications

 

Guide des droits et des démarches administratives

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Fiche pratique

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Les 5 premières années de séjour

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

  • Vous avez une assurance maladie

  • Vous disposez de ressources suffisantes

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ressources suffisantes

Conditions

Montant mensuel

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

607,75 €

Avec 1 enfant

1 040,56 €

Avec 2 enfants

1 300,70 €

Avec 3 enfants

1 561 €

Avec 4 enfants

1 821 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

911,62 €

Avec 1 enfant

1 093,95 €

Avec 2 enfants

1 276,27 €

Avec 3 enfants

1 519,38 €

Avec 4 enfants

1 701,70 €

Vous devez avoir des ressources suffisantes.

Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

1 012,02 €

Si vous vivez en couple

1 571,16 €

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

  • Vous continuez de vivre en France

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Ministère chargé de l'intérieur
  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Site internet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Modifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg