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Guide des droits et des démarches administratives

Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage
Fiche pratique

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance de votre choix, avant l'ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.

Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :

  • compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d'une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),

  • ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d'eau à l'intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.

Si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours.

Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assureur est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

Si l'assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, vous pouvez lui demander l'application de la garantie décennale.

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Modifié le 17/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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