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Travaux de la halte ferroviaire

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Guide des droits et des démarches administratives

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Fiche pratique

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation, par requête conjointe ou par présentation conjointe au greffe. Les parties peuvent comparaître personnellement à l'audience ou se faire représenter. La situation de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) est particulière.

Cas général

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants, ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple).

Le mode de saisine du tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.

Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.

Il peut s'agir d'une requête conjointe dans laquelle votre litige est exposé ou d'une présentation volontaire et conjointe au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison)

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Si vous ne voulez pas négocier, le tribunal de commerce peut être saisi par dépôt d'une assignation au greffe.

C'est vous qui devez en prendre l'initiative. Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison).

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Le dépôt de l'assignation peut se faire par un huissier de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.

Huissiers de justice

Huissier de justice

Site internet

Vous pouvez aussi déposer vous-même cette assignation au greffe. Dans ce cas, celle-ci doit obligatoirement contenir :

  • L'indication du tribunal concerné

  • L'objet de la demande avec un exposé de vos arguments

  • L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée

  • Les jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Renseignez-vous au préalable sur les dates disponibles. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné

Dans tous les cas, la remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part.Le juge chargé d'instruire l'affaire constate, le cas échéant, l'existence d'un compromis entre les parties, et peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution.En l'absence d'une conciliation entre les parties, l'affaire est mise en jugement une fois l'instruction est clôturée.

Lors du procès, vous pouvez vous présenter personnellement ou vous faire représenter par votre avocat ou une personne majeure de votre choix, munie d'une procuration écrite.

Le coût de la procédure varie selon le mode de saisine du tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur le litige dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel contre le jugement rendu par le tribunal dans une affaire de ce type. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation.

Pour le litige dont la valeur excède 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort.

Vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce dans une affaire de cet type.

Alsace-Moselle

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Moselle). C'est la chambre commerciale du tribunal de grande instance qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces territoires. Vous trouverez les coordonnées du tribunal compétent pour votre domicile ou celui de votre adversaire via lien suivant.

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Modifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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