Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Reconnaissance positive Etat catastrophe naturelle Sécheresse 2018

Lire la suite

Avis de travaux reprises de concessions en terrain commun

Lire la suite

Les services municipaux passent aux horaires d'été

Du lundi 15/07 au vendredi 16/08, les services administratifs seront ouverts de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 .

 

...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Question-réponse

Oui, un prêteur peut vous imposer d'avoir une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle la caution, s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Le prêteur doit suivre une procédure précise en informant notamment la personne se portant caution de l'étendue de son engagement.

Le prêteur peut vous imposer une caution pour vous accorder un prêt comme garantie d'être remboursé. Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame ainsi à la caution qu'elle rembourse les sommes dues à la place de l'emprunteur.

L'engagement dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.

  • Dans le cas de la caution simple, le créancier engage en premier lieu des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.

  • Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Toute personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.

Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l'emprunteur n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Le cautionnement doit obligatoirement être . Il doit mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

Obligation d'information

Le prêteur doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Défaillance de l'emprunteur

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, vous n'avez pas à payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et celle où vous avez été informé.

Modifié le 07/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png