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Reconnaissance positive Etat catastrophe naturelle Sécheresse 2018

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Avis de travaux reprises de concessions en terrain commun

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Les services municipaux passent aux horaires d'été

Du lundi 15/07 au vendredi 16/08, les services administratifs seront ouverts de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 .

 

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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Question-réponse

Loi Pacte - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le régime de l'assurance-vie.

Cette page est en cours de mise à jour.

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur si le bénéficiaire du contrat n'est pas le souscripteur

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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