Tri des biodéchets

Lire la suite

RETROCESSION DE LA VOIRIE COMMUNALE

Lire la suite

INFORMATION TRAVAUX AVENUE CENTRALE

RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
Avenue Centr...

Lire la suite

Actualités

Voir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualitésVoir toutes les actualités
Exposition
Exposition
29
Mar.
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Association Le Cendre en Couleurs

Spectacle
Spectacle
07
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie de l’Abreuvoir (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
Spectacle
11
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Aurélia Chauveau (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
Spectacle
25
Mai.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Helmut Von Karglass (Autriche)

Publications

 

Guide des droits et des démarches administratives

Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
Question-réponse

Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.

Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.

Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.

Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.

Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footerx200.png
panneau_entree_ville_terre-saine.jpg