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Guide des droits et des démarches administratives

Prison : vie quotidienne d'un détenu
Fiche pratique

Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire.

Personne condamnée

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

Les principales dispositions du règlement sont reprises dans le guide des droits et devoirs de la personne détenue remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

Les fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Il ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité judiciaire.

Fouille intégrale d'entrée

Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l'ordre.

Fouille intégrale justifiée par le comportement du détenu

Le comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants :

  • Le détenu est soupçonné d'avoir commis une infraction en prison

  • Le détenu a un comportement qui fait courir des risques à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Les fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l'établissement.

Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de 3 mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

Fouille intégrale justifiée par l'entrée d'objets interdits

Les fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire :

  • d'objets ou de substances interdits

  • ou d'objet constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

Une personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce droit.

Droit de visite

Toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites

  • de sa famille au sens large (époux ou concubin, enfants, parents, frères et sœurs, etc...)

  • ou de son tuteur

au moins une fois par semaine.

D'autres visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion. Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne détenue.

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*01.

Demande de permis de visite (prison)

Cerfa 13960*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée par courrier avec les documents suivants :

  • Formulaire rempli

  • Pièce justifiant de sa parenté ou de sa situation

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • 2 photos de moins de 3 mois

  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

La demande doit être adressée au directeur de la prison.

Établissement pénitentiaire (prison)

Site internet

Le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions.

Pour les personnes n'appartenant pas à la famille de la personne détenue, l'octroi d'un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs. Mais également s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée.

Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis sont délivrés par le préfet.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

La décision est notifiée à la personne ayant fait la demande de permis.

Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa mère.

Déroulement de la visite

Les personnes condamnées peuvent être visitées au moins une fois par semaine.

Le permis de visite est

  • soit permanent,

  • soit valable pour un nombre limité de visites.

Dans tous les cas, le permis précise les éventuelles mesures particulières applicables (parloir avec dispositif de séparation entre la personne détenue et le visiteur par exemple).

Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du directeur de la prison. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée) ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

À savoir
lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.

À son arrivée, un kit courrier est remis au détenu (papier, enveloppe, timbre et crayon).

Le détenu est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions différentes prises par le juge.

La correspondance du détenu avec sa famille ne peut pas être interdite.

La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement.

Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement, autorités administratives et judiciaires.

Autorisation de téléphoner

L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. elles peuvent appeler gratuitement la Croix Rouge Ecoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison justice (Arapej).

Les personnes détenues sont autorisées à appeler, à leurs frais, leurs familles, leurs proches (titulaires ou non d'un permis de visite) ainsi que leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer cette autorisation. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.

La détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite.

Contrôle des appels

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement :

  • être écoutées,

  • être enregistrées,

  • et être interrompues par le personnel de surveillance désigné.

À savoir
les cellules des détenus peuvent aussi être sonorisées afin de permettre l'écoute des conversations, si cela est nécessaire pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre dans la prison.

À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

Les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour obtenir le numéro de compte du destinataire du virement.

Des mandats postaux peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

Établissement pénitentiaire (prison)

Site internet

Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

Attention
il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.

Médiathèque

Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

Les détenus peuvent échanger entre eux échanges leurs livres personnels.

Activités sportives

Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celles offertes par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

Participation du détenu

Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Détention provisoire

Une personne en détention provisoire (lors d'une information judiciaire) peut voir ses droits restreints par le juge d'instruction (courriers, appels....).

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

Les principales dispositions sont reprises dans un guide des droits et devoirs de la personne détenue remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire le français, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

Les fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Il ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité judiciaire.

Fouille intégrale d'entrée

Pour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l'ordre.

Fouille intégrale justifiée par le comportement du détenu

Le comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants :

  • Le détenu est soupçonné d'avoir commis une infraction en prison

  • Le détenu a un comportement qui fait courir des risques à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Les fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l'établissement.

Elles peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

Fouille intégrale justifiée par l'entrée d'objets interdits

Les fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire :

  • d'objets ou de substances interdits

  • ou d'objet constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

Une personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce droit.

Droit de visite

La personne détenue est en droit de recevoir des visites, au moins 3 fois par semaine.

Toutefois, le juge d'instruction peut prendre à son encontre une mesure d'interdiction de communiquer avec l'extérieur. Dans ce cas, les visites sont interdites, même pour la famille, mais il y a une exception pour l'avocat qui peut continuer à rencontrer le détenu.

Demande de permis de visite

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*01.

Demande de permis de visite (prison)

Cerfa 13960*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée par courrier avec les documents suivants :

  • Formulaire rempli

  • Pièce justificative de sa parenté ou de sa situation

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • 2 photos de moins de 3 mois,

  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse

La demande doit être faite au juge d'instruction chargé de l'affaire.

La décision du juge d'instruction est notifiée à la personne qui a fait la demande de permis. À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention, en cas de refus, le juge d'instruction rend une décision motivée qui peut fait l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa mère.

Les permis sont délivrés

  • de façon permanente (jusqu'à la condamnation définitive)

  • ou pour un nombre limité de visites.

Déroulement de la visite

Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du juge d'instruction. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

Les visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre

  • de parloirs familiaux (d'une durée de 6 heures au plus en journée)

  • ou d'unités de vie familiales (d'une durée de 72 heures au plus).

Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.

À savoir
lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.

À son arrivée en prison, le détenu reçoit un kit courrier (papier, enveloppe, timbre et crayon).

Il est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne.

La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement. Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement...

Le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général peuvent toutefois prononcer une interdiction de communiquer de façon générale avec l'extérieur, pour 20 jours maximum, ou s'opposer à la communication écrite avec un ou plusieurs destinataires nommément désignés.

Cette interdiction ne s'applique pas aux courriers envoyés par la personne détenue à son avocat.

La décision doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

Elle peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

Autorisation de téléphoner

L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur défense ou leur réinsertion sociale.

Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.

Le juge d'instruction peut toutefois prononcer une interdiction de communiquer avec l'extérieur pour 20 jours maximum. Cette interdiction ne s'applique pas aux appels de la personne détenue à son avocat. Ensuite, le juge d'instruction peut refuser, suspendre ou retirer l'autorisation de téléphoner par une décision motivée, susceptible de recours.

Contrôle des appels

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent être :

  • Écoutées,

  • Enregistrées,

  • Et interrompues par les surveillants

À savoir
les cellules des détenus peuvent aussi être sonorisées afin de permettre l'écoute des conversations, si cela est nécessaire pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre dans la prison.

À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

Des mandats postaux peuvent être envoyés aux détenus par les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

Établissement pénitentiaire (prison)

Site internet

Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

Les titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

Attention
il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.

Médiathèque

Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

Les détenus peuvent échanger entre eux leurs livres personnels.

Activités sportives

Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celle offerte par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

Le temps réservé au sport peut être imputé sur le temps de promenade.

Participation du détenu

Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Restrictions

Le juge d'instruction peut toutefois restreindre ces activités et interdire tout contact avec les autres détenus.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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