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"ATTENTION TRAVAUX : L'AVENUE CENTRALE SERA FERMÉE A LA CIRCULATION DU 9 AU 15 DÉCEMBRE POUR MISE EN PLACE DES ILLUMINATIONS DE NOEL."

Mise en lumière de la ville

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Information aux riverains pour travaux gênants

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Vous êtes arrivés depuis peu dans la commune du Cendre. Nous sommes heureux de vous accueillir !

L'équipe municipale prête une attention toute particulière à l'accueil de nouveaux arr...

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Guide des droits et des démarches administratives

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Question-réponse

Face à une situation d'urgence, il est possible de demander à la justice civile de se prononcer très rapidement et de manière provisoire sur un litige. Cela se fait via la procédure de référé. Cette procédure permet à la justice de prendre, dans l'urgence et dans le respect du débat contradictoire, des mesures utiles pour régler des situations urgentes.

Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.

Ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.

Un procès dit principal peut encore avoir lieu plus tard. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé peuvent être contredites lors du procès principal.

Vous pouvez utiliser une procédure de référé pour demander :

  • des mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient réalisées plus tard. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès ;

  • toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) ;

  • toutes les mesures qui, même si elles sont contestées par votre adversaire, sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (violation évidente de la loi). Par exemple, faire arrêter des travaux bruyants ;

  • le versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Tribunal compétent

Il faut saisir :

Il est également possible de saisir un tribunal spécialisé :

À savoir
la procédure de référé est possible aussi devant la justice administrative.

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez d'abord prendre contact avec le tribunal concerné pour obtenir une date et une heure d'audience parmi les plages réservées aux procédures en référé.

Une fois qu'une date et un horaire ont été retenus pour votre affaire, vous devez informer votre adversaire de votre l'introduction de votre demande, et porter à sa connaissance la date et l'heure de l'audience. Pour cela, vous devez lui adresser une assignation via un huissier de justice.

Vous pouvez demander de l'aide à un avocat pour rédiger l'assignation.

Huissier de justice

Site internet

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

La décision est appelée ordonnance de référé.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Vous devez cependant payer l'huissier qui délivre l'assignation.

Modifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Contact

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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