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Guide des droits et des démarches administratives

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Fiche pratique

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .

Le nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé :

  • de son propre nom,

  • et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

L'ordre des noms peut être choisi librement.

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

Si cet enfant porte le nom de son père (Dupont), il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait à tout âge.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

À savoir
ce choix peut aussi être fait dès la naissance de l'enfant par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

  • Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité

  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents

  • Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

  • Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité

  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, vous devez :

  • Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,

  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

  • Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, vous devez :

  • Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,

  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,

  • Fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se).

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.

Modifié le 30/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr

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