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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Fiche pratique

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit car considéré comme discriminatoire.

Perturbation de l'entreprise

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement

  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

  • Nécessité de remplacer le salarié absent

À savoir
certaines conventions collectives prévoient une garantie d'emploi pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour raison de santé.

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Motif disciplinaire

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, acte déloyal entraînant un préjudice)

  • Faute commise avant l'arrêt maladie

  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

À savoir
une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des restrictions au pouvoir de licencier de l'employeur.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Motif économique

Un salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Autre motif

Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Insuffisance professionnelle

  • Objectifs non atteints

  • Résultats insuffisants

  • Perte du permis de conduire entraînant un trouble au fonctionnement de l'entreprise

  • Manquement aux obligations contractuelles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Modifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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